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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de déterminer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins, celles qui peuvent l’être par un technicien en orthopédie, une infirmière auxiliaire ou d’autres personnes, ainsi que les conditions et modalités de leur exercice.
